Article 10

Le budget de l'Agence comprend:

1. 1)En recettes:
2. –les subventions de l'Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé;
3. –-les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale;
4. –les produits et bénéfices provenant des services rendus et de ses activités;
5. –les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles;
6. –le produit des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur:
7. –le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit;
8. –-les dons, legs et produits divers;
9. –toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
10. 2)En dépenses:
11. –les dépenses d'investissement;
12. –les dépenses de fonctionnement;
13. –les remboursements des emprunts autorisés;
14. –toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence.