Chapitre IV: Organisation financière
Article 17
Texte : Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
RéférenceArticle 17, Loi n° 61-16 — madda.ma
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Chapitre IV: Organisation financière
Article 10 – Article 17- Article 10Le budget de l'Agence comprend:
- Article 11Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqué aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle f
- Article 12Le contrôle mentionné à l'article 11 ci-dessus est exercé par une commission d'experts et par un agent comptable. désignés par le ministre des finances.
- Article 13Sont soumis, tous les six mois, à l'appréciation de la commission visée à l'article 12 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation
- Article 14Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer les pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander
- Article 15Les comptes de l'Agence font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité du commissaire aux comptes conformément aux dispositions législatives en
- Article 16L'agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer. Dans ce cas, il en in
- Article 17Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.