Article 21
Texte : Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
al. 1L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures, de services et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, pour le compte de la direction de l'économie numérique, en ce qui concerne les missions relatives à l'économie numérique.
al. 2Sont transférés à l'Agence, à la même date, les archives et dossiers détenus par la direction de l'économie numérique en ce qui concerne les missions relatives à l'économie numérique.
al. 3Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études
RéférenceArticle 21, Loi n° 61-16 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions finales et transitoires
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