Chapitre premier: Dénomination et objet
Article 2
de Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
RéférenceArticle 2, Loi n° 61-16 — madda.ma
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Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier – Article 2- Article premierIl est créé sous la dénomination « Agence de développement du digital», un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et
- Article 2L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi en parti