TITRE V: ASSURANCE A L'EXPORTATION
Article 141
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Les dispositions de l'article 7 (2ª alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii 1 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 141, Loi n° 64-12 — madda.ma
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TITRE V: ASSURANCE A L'EXPORTATION
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