Article 136

al. 1Une déclaration analogue à celle prévue dans l'article 135 ci-dessus doit être également faite par l'employeur dans les cas suivants :

al. 21. lorsque l'entreprise envisage d'embaucher de nouveaux salariés;

al. 32. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise change de nature d'activité;

al. 43. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise est transférée à un autre emplacement;

al. 54. lorsque l'entreprise décide d'occuper des salariés handicapés;

al. 65. lorsque l'entreprise occupait du personnel dans ses locaux puis décide de confier tout ou partie de ses activités à des salariés travaillant chez eux ou à un sous-traitant;

al. 76. lorsque l'entreprise occupe des salariés par embauche temporaire.