Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre premier: De la détermination et du paiement du salaireSection I: Dispositions générales
Article 345
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53.
al. 2Si le salaire n'est pas fixé entre les deux parties conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le tribunal se charge de le fixer selon l'usage. S'il y avait une rémunération fixée auparavant, il sera considéré que les deux parties l'ont acceptée.
RéférenceArticle 345, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section I: Dispositions générales
Article 345 – Article 355- Article 345Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au sa
- Article 346Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale.
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