Article 392
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Il est interdit à tout employeur:
al. 21. d'annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses salariés ou à leurs familles des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;
al. 32. d'imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui ;
al. 43. de payer directement les fournisseurs de ses salariés sauf accord contraire écrit.
al. 5Toutefois, il peut être autorisé, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire65, la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, dont l'existence est nécessaire à la vie quotidienne des salariés.
RéférenceArticle 392, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: Des économats
Article 392 – Article 394- Article 392Il est interdit à tout employeur:
- Article 393Il est interdit à tout responsable ayant autorité sur les salariés de revendre, directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou marchandises aux sala
- Article 394Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.