Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre VI: De la prescription des actions découlant des relations de travail
Article 395
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Tous les droits de quelque nature qu'ils soient, découlant de l'exécution ou de la cessation des contrats individuels de travail, des contrats de formation-insertion, des contrats d'apprentissage et des litiges individuels en relation avec ces contrats, se prescrivent par deux années.
RéférenceArticle 395, Loi n° 65-99 — madda.ma