Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre V: Des économats
Article 394
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.
RéférenceArticle 394, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Des économats
Article 392 – Article 394- Article 392Il est interdit à tout employeur:
- Article 393Il est interdit à tout responsable ayant autorité sur les salariés de revendre, directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou marchandises aux sala
- Article 394Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.