Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre IV: Des garanties de paiement du salaireSection Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires
Article 391
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions des articles 385 et 386.
al. 2L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles 385 et 386 n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépassent le montant de 20.000 dirhams.
RéférenceArticle 391, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires
Article 387 – Article 391- Article 387Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant r
- Article 388Outre les dispositions de l'article 387 ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissable quel qu
- Article 389Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement du salaire de base, mais de tous accessoires, à l'exception toutefois:
- Article 390Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaq
- Article 391Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions des articles 385 et 386.