Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre IV: Des garanties de paiement du salaireSection Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires
Article 390
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel63, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire64.
al. 2La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou opposants.
RéférenceArticle 390, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires
Article 387 – Article 391- Article 387Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant r
- Article 388Outre les dispositions de l'article 387 ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissable quel qu
- Article 389Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement du salaire de base, mais de tous accessoires, à l'exception toutefois:
- Article 390Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaq
- Article 391Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions des articles 385 et 386.