Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre IV: Des garanties de paiement du salaireSection Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires
Article 388
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Outre les dispositions de l'article 387 ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissable quel que soit le nombre des créanciers.
RéférenceArticle 388, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires
Article 387 – Article 391- Article 387Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant r
- Article 388Outre les dispositions de l'article 387 ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire dans la même proportion que celle qui est saisissable quel qu
- Article 389Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement du salaire de base, mais de tous accessoires, à l'exception toutefois:
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