Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre IV: Des garanties de paiement du salaireSection Il: Des retenues sur salaire
Article 385
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Aucune compensation59 ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception, toutefois :
al. 21. des outils ou matériels nécessaires au travail ;
al. 32. des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ;
al. 43. des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.
RéférenceArticle 385, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Il: Des retenues sur salaire
Article 385 – Article 386- Article 385Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces sa
- Article 386Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du sa