Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre IV: Des garanties de paiement du salaireSection I: Des privilèges garantissant le paiement du salaire et de l'indemnité de licenciement
Article 384
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, dans les conditions déterminées par l'article 780 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats.
RéférenceArticle 384, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section I: Des privilèges garantissant le paiement du salaire et de l'indemnité de licenciement
Article 382 – Article 384- Article 382Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) f
- Article 383Les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procéd
- Article 384Les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il