Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre V: Du salaireChapitre IV: Des garanties de paiement du salaireSection Il: Des retenues sur salaire
Article 386
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu.
al. 2La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, fixées par les dispositions de la section III ci-après.
al. 3Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts.
RéférenceArticle 386, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section Il: Des retenues sur salaire
Article 385 – Article 386- Article 385Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces sa
- Article 386Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du sa