Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre Premier: Dispositions généralesChapitre Premier: De l'ouverture des entreprises
Article 137
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams les infractions aux dispositions des articles 135 et 136 ci-dessus.
RéférenceArticle 137, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Premier: De l'ouverture des entreprises
Article 135 – Article 137- Article 135Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d'ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier dans le
- Article 136Une déclaration analogue à celle prévue dans l'article 135 ci-dessus doit être également faite par l'employeur dans les cas suivants :
- Article 137Sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams les infractions aux dispositions des articles 135 et 136 ci-dessus.