Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre Premier: Dispositions généralesChapitre Il: Du règlement intérieur
Article 138
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir, après l'avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant, un règlement intérieur et de le soumettre à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
al. 2Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise aux formalités de consultation et d'approbation prévues à l'alinéa précédent.
RéférenceArticle 138, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Du règlement intérieur
Article 138 – Article 142- Article 138Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établ
- Article 139Le modèle du règlement intérieur est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les p
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