Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre Premier: Dispositions généralesChapitre Il: Du règlement intérieur
Article 141
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'employeur ou son représentant doit fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande, accompagné ou non d'un délégué des salariés ou d'un représentant syndical dans l'entreprise, le cas échéant, sans qu'il puisse y avoir moins d'un jour de réception par mois.
RéférenceArticle 141, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Du règlement intérieur
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