Article 139
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1Le modèle du règlement intérieur est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les organisations professionnelles des employeurs et doit comporter notamment:
al. 21. des dispositions générales relatives à l'embauchage des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences;
al. 32. des dispositions particulières relatives à l'organisation du travail, aux mesures disciplinaires, à la protection de la santé et à la sécurité des salariés;
al. 43. des dispositions relatives à l'organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
al. 5Le modèle prévu au 1er alinéa du présent article tient lieu de règlement intérieur pour les établissements occupant moins de dix salariés.
RéférenceArticle 139, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Du règlement intérieur
Article 138 – Article 142- Article 138Tout employeur occupant habituellement au minimum dix salariés est tenu, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établ
- Article 139Le modèle du règlement intérieur est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les p
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