Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre Premier: Dispositions généralesChapitre Il: Du règlement intérieur
Article 140
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salaires leur sont habituellement payés.
al. 2Il est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande.
al. 3L'employeur et les salariés sont tenus au respect des dispositions du règlement intérieur.
RéférenceArticle 140, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Du règlement intérieur
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