Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre Premier: Dispositions généralesChapitre Il: Du règlement intérieur
Article 142
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams:
al. 21. le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l'article 138;
al. 32. le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d'affichage ou l'affichage non conforme aux prescriptions de l'article 140;
al. 43. le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les conditions fixées par l'article 141 ou la fixation d'un jour où le tour du salarié ne vient qu'après une période supérieure à celle fixée par ledit article.
RéférenceArticle 142, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: Du règlement intérieur
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- Article 142Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams: