Article 154
Texte : Code du travail (n° 65-99)
al. 1La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci.
al. 2Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, rend nécessaire le prolongement de la période de suspension du contrat, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
al. 3Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à ce que la salariée épuise les quatorze semaines de suspension du contrat auxquelles elle a droit.
RéférenceArticle 154, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: De la protection de la maternité
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- Article 164Toute convention contraire aux dispositions des articles 152 à 163 est nulle de plein droit.
- Article 1651. Sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :