Article 216

al. 1Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :

al. 21. le non-respect de l'obligation d'octroi du repos hebdomadaire ou le repos non accordé à tous les salariés d'un établissement dans les conditions de durée minimum, de jour et de simultanéité, prévues par les articles 205 et 206 ;

al. 32. le non-respect des modalités de fixation du repos prévues par l'article 210 ;

al. 43. le non-respect des conditions de réduction du repos hebdomadaire prévues par l'article 213 ;

al. 54. le non-respect de l'interdiction de suspension du repos hebdomadaire à l'égard des mineurs de moins de dix-huit ans, des femmes de moins de vingt ans et des salariés handicapés, prévue par l'article 214 ;

al. 65. le non octroi du repos compensateur ou son octroi en violation des dispositions de l'article 215.

al. 7L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.