Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre III: De la durée du travailChapitre VI: Du contrôle
Article 280
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.
RéférenceArticle 280, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre VI: Du contrôle
Article 279 – Article 280- Article 279Afin de permettre aux autorités compétentes d'exercer le contrôle de l'application des dispositions du titre III du livre II, l'employeur doit tenir tous docume
- Article 280Le défaut de tenue des documents visés à l'article279 est puni d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.