Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salariéTitre IV: De l'hygiène et de la sécurité des salariésChapitre V: Des comités de sécurité et d'hygiène
Article 342
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le comité de sécurité et d'hygiène doit établir un rapport annuel à la fin de chaque année grégorienne sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise.
al. 2Ce rapport, dont le modèle est fixé par voie réglementaire52, doit être adressé par l'employeur à l'agent chargé de l'inspection du travail et au médecin chargé de l'inspection du travail au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'année au titre de laquelle il a été établi.
RéférenceArticle 342, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre V: Des comités de sécurité et d'hygiène
Article 336 – Article 344- Article 336Les comités de sécurité et d'hygiène doivent être créés dans les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat, et dans les exploitations agricoles et
- Article 337Le comité de sécurité et d'hygiène se compose :
- Article 338Le comité de sécurité et d'hygiène est chargé notamment :
- Article 339Le comité de sécurité et d'hygiène se réunit sur convocation de son président une fois chaque trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire.
- Article 340Le comité doit procéder à une enquête à l'occasion de tout accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Article 341L'employeur doit adresser à l'agent chargé de l'inspection du travail et au médecin chargé de l'inspection du travail, dans les 15 jours qui suivent l'accident
- Article 342Le comité de sécurité et d'hygiène doit établir un rapport annuel à la fin de chaque année grégorienne sur l'évolution des risques professionnels dans l'entrepr
- Article 343Sont consignés sur un registre spécial qui doit être tenu à la disposition des agents chargés de l'inspection du travail et du médecin chargé de l'inspection du
- Article 344Le non-respect des dispositions du présent chapitre est passible d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.