Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection 1: Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail
Article 554
Version consolidée au 26 octobre 2011
Il est fait application de la procédure prévue aux articles 558, 559 et 560 ci-dessous, devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province et devant l'agent chargé de l'inspection du travail.
RéférenceArticle 554, Loi n° 65-99 — madda.ma
Section 1: Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail
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