Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection 1: Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail
Article 552
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Lorsque le conflit collectif concerne plus d'une entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province.
al. 2Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail.
RéférenceArticle 552, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section 1: Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail
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