Chapitre IV: Compétences et procédures
Article 41
al. 1En cas de constatation de rejets de polluants, l'autorité compétente peut ordonner l'inspection du navire en mer. L'inspection du navire responsable d'un acte de pollution comprend la vérification de tout document détenu à son bord y compris les registres.
al. 2Au cours de leurs investigations sur tout navire responsable d'un acte de pollution, les agents habilités, visés à l'article 37 ci-dessus, peuvent ouvrir tout colis, conteneur ou emballage et prélever, le cas échéant, tout échantillon, pour analyse, et prendre une copie ou faire copie de tout document jugé utile pour les besoins de l'enquête.
RéférenceArticle 41, Loi n° 69-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Compétences et procédures
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