Chapitre IV: Compétences et procédures
Article 43
Par dérogation aux dispositions de la procédure pénale, est seul compétent pour connaitre des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application :
- 1-le tribunal du port d'immatriculation du navire auteur de l'infraction lorsque celui-ci est un navire battant pavillon marocain ;
- 2-le tribunal du port où le navire auteur de l'infraction se trouve, dans le cas des navires battant pavillon étranger.
RéférenceArticle 43, Loi n° 69-18 — madda.ma
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Chapitre IV: Compétences et procédures
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