B.O. 5358 · p. 667
LIVRE II: DE LA DISSOLUTION DU PACTE DE MARIAGE ET DE SES EFFETSTITRE V: DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU MOYENNANT COMPENSATION (KHOL)CHAPITRE II: DU DIVORCE PAR KHOL
Article 116
de Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le consentement d'une femme majeure à la compensation en vue d'obtenir son divorce par Khol est valable. Si le consentement émane d'une femme mineure, le divorce est acquis et la mineure n'est tenue à la compensation qu'avec l'accord de son représentant légal.
RéférenceArticle 116, Loi n° 70-03 — madda.ma
CHAPITRE II: DU DIVORCE PAR KHOL
Article 115 – Article 120- Article 115Les deux époux peuvent convenir de divorcer par Khol conformément aux dispositions de l'Article 114 ci-dessus.
- Article 116Le consentement d'une femme majeure à la compensation en vue d'obtenir son divorce par Khol est valable. Si le consentement émane d'une femme mineure, le divorc
- Article 117L'épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son divorce par Khol est le résultat d'une contrainte ou si elle a subi un préjudice qui l
- Article 118Tout ce qui peut légalement faire l'objet d'une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce par Khol sans toutefois, que cela donn
- Article 119En cas d'insolvabilité de la mère, la compensation en contrepartie de son divorce par Khol ne doit pas être acquittée aux dépens des droits des enfants ou de le
- Article 120Si les deux époux conviennent du principe du divorce par Khol sans se mettre d'accord sur la contrepartie, l'affaire est portée devant le tribunal en vue d'une