B.O. 5358 · p. 667
LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALETITRE PREMIER: DE LA CAPACITE DES MOTIFS DE L'INTERDICTION HT DES ACTES DE L'INTERDITCHAPITRE III: DES ACTES DE L'INTERDITSECTION II: - DES ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE
Article 227
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le tuteur légal peut retirer l'autorisation qu'il a accordée au mineur doué de discernement, s'il existe des motifs qui justifient ce retrait.
RéférenceArticle 227, Loi n° 70-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
SECTION II: - DES ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE
Article 225 – Article 228- Article 225Les actes du mineur, doué de discernement, sont soumis aux dispositions suivantes:
- Article 226Le mineur, doué de discernement, peut prendre possession d'une partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d'essai.
- Article 227Le tuteur légal peut retirer l'autorisation qu'il a accordée au mineur doué de discernement, s'il existe des motifs qui justifient ce retrait.
- Article 228Les actes du prodigue et du faible d'esprit sont soumis aux dispositions de l'Article 225 ci-dessus.