B.O. 5358 · p. 667
LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALETITRE II: DE LA REPRESENTATION LEGALECHAPITRE II: DES COMPETENCES ET RESPONSABILITESSECTION I: - DU TUTEUR LEGAL
Article 243
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Dans tous les cas où un dossier de représentation légale est ouvert, le tuteur légal présente au juge chargé des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l'interdit, de leur fructification et de la diligence qu'il apporte à l'orientation et à la formation de l'interdit.
al. 2Le tribunal peut, après présentation de ce rapport, prendre toutes mesures qu'il estime adéquates pour la préservation des biens de l'interdit et de ses intérêts matériels et moraux.
RéférenceArticle 243, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION I: - DU TUTEUR LEGAL
Article 236 – Article 243- Article 236Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d'empêchement du père, il appartient
- Article 237Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer.
- Article 238La mère peut exercer la tutelle sur ses enfants, à condition:
- Article 239La mère et tout donateur peuvent poser comme condition, à l'occasion du don qu'ils font à un interdit, d'exercer les fonctions de représentant légal, aux fins d
- Article 240Dans sa gestion des biens de l'interdit, le tuteur légal n'est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l'ouverture de dossier de représentation légale que
- Article 241Lorsqu'en cours de gestion, la valeur des biens de l'interdit dépasse deux cent mille dirhams (200.000 DH), le tuteur légal doit en informer le juge à l'effet d
- Article 242Le tuteur légal doit, en fin de mission et lorsqu'il existe un dossier de représentation légale, aviser le juge chargé des tutelles de la situation et du sort d
- Article 243Dans tous les cas où un dossier de représentation légale est ouvert, le tuteur légal présente au juge chargé des tutelles un rapport annuel de sa gestion des bi