B.O. 5358 · p. 667
LIVRE PREMIER: DU MARIAGETITRE IV: DES CONDITIONS CONSENSUELLES POUR LA CONCLUSION DU MARIAGE ET DE LEURS EFFETS
Article 48
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
al. 1Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et contraignantes pour l'autre conjoint qui y a souscrit.
al. 2En cas de survenance de circonstances ou de faits rendant insupportable l'exécution réelle de la condition, celui qui s'y est obligé peut demander au tribunal de l'en exempter ou de la modifier, tant que persistent lesdits circonstances ou faits, sous réserve des dispositions de l'Article 40 ci-dessus.
RéférenceArticle 48, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE IV: DES CONDITIONS CONSENSUELLES POUR LA CONCLUSION DU MARIAGE ET DE LEURS EFFETS
Article 47 – Article 49- Article 47Toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes. Toutefois, celles contraires aux conditions et aux buts du mariage ainsi qu'aux règles im
- Article 48Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et contraignantes pour l'autre conjoint qui y a souscrit.
- Article 49Les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition d