Article 2

al. 1Le Centre est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de veiller au respect, par les organes compétents du Centre, des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.

al. 2Le Centre est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.