Article 3

al. 1Le Centre veille au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle. A cet effet, le Centre exerce les missions suivantes :

al. 2I. - Missions relatives aux autorisations, aux agréments et aux déclarations :

al. 31. délivrer et retirer les autorisations et agréments pour les entreprises de production, les visas d'exploitation, les visas culturels, les autorisations et les cartes d'identité professionnelle prévues par la législation en vigueur, et ce en utilisant tous les moyens possibles y compris les canaux électroniques, à condition que la décision de retrait soit motivée ;

al. 42. autoriser la création et l'extension des entreprises de production, d'enregistrement, d'importation, de distribution ou de réédition des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou leur édition, leur reproduction, leur vente ou leur location, dans le respect des dispositions législatives relatives aux droits d'auteur ;

al. 53. recevoir les déclarations d'existence des laboratoires de traitement des films numériques, des studios de leur tournage, des studios de sonorisation ou de montage et des établissements de location de matériels cinématographiques.

al. 6II. - Missions relatives au contrôle du respect de la législation et de la réglementation :

al. 74. contrôler la production, l'importation, la distribution, l'exploitation et l'exportation des films cinématographiques ;

al. 85. contrôler la production des oeuvres audiovisuelles destinées à être présentées sur tout type de support existant ou futur et quelle que soit la nature du support de diffusion finale. Les sociétés nationales de la communication audiovisuelle sont exclues de ce contrôle ;

al. 96. contrôler les recettes des guichets des salles de spectacles cinématographiques. A cet effet, le Centre est seul habilité à homologuer le système de billetterie informatisée utilisé par ces salles pour la vente des tickets au public ;

al. 107. procéder à l'arbitrage et à la médiation, le cas échéant, dans les litiges pouvant naître entre les professionnels des diverses branches opérant dans les secteurs de l'industrie cinématographique, des films numériques destinés à l'usage privé du public et de la production audiovisuelle à l'exception des conflits de travail.

al. 11III. - Missions relatives au soutien et au financement du secteur :

al. 128. contribuer au financement et au développement du secteur de l'industrie cinématographique et soutenir les producteurs dans la recherche de financements de leurs oeuvres tant au Maroc qu’à l'étranger;

al. 139. proposer toute mesure incitative pour le développement des secteurs de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle et la diversification des sources de financements ;

al. 1410. développer l'exportation et la promotion du cinéma marocain à l'étranger ;

al. 1511. proposer des mesures incitatives au profit des investisseurs dans les secteurs de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle ;

al. 1612. encourager l'accès du public aux salles de spectacles cinématographiques et aux projections du cinéma itinérant et participer à la mise en place de programmes d'initiation des jeunes au cinéma ;

al. 1713. aider les associations culturelles à l'organisation de manifestations et de rencontres cinématographiques ;

al. 1814. soutenir la diffusion du cinéma d'auteur et des oeuvres cinématographiques peu diffusées et encourager, par tous les moyens juridiques, la créativité ainsi que la création et le développement des ciné-clubs ;

al. 1915. promouvoir, en coordination avec les autorités compétentes, la diffusion de la culture par le cinéma, notamment à travers la gestion, la modernisation et le développement de la cinémathèque marocaine et soutenir la création d'autres cinémathèques, et élargir sa diffusion via les nouveaux moyens technologiques. Les conditions d'organisation et de gestion de la cinémathèque marocaine sont fixées par voie réglementaire ;

al. 2016. produire, distribuer, exploiter, importer, exporter, diffuser, reproduire, vendre et louer des films et des oeuvres vidéos pour son propre compte ou pour le compte des tiers ;

al. 2117. fournir des prestations à caractère artistique et technique dans le domaine de la production cinématographique et de l'audiovisuel.

al. 22IV. - Missions relatives au rayonnement international :

al. 2318. organiser des manifestations susceptibles de contribuer au rayonnement du cinéma marocain, participer aux festivals et manifestations cinématographiques organisés à l'étranger et proposer les films devant représenter le Maroc dans des festivals internationaux, sous réserve de l'implication des organisations professionnelles du secteur ;

al. 2419. promouvoir, en coordination avec les organismes et les acteurs concernés, le potentiel du Maroc pour le tournage des films ;

al. 2520. conclure des partenariats avec les départements ministériels pour l'émergence et l'encouragement des talents intéressés par les métiers de l'audiovisuel et du cinéma et leur porter intérêt ;

al. 2621. développer des partenariats et des programmes de coopération avec ses homologues étrangers et avec toute organisation, établissement ou administration poursuivant, au Maroc ou à l'étranger, des objectifs similaires ;

al. 2722. participer à la coproduction de films cinématographiques étrangers ;

al. 2823. participer, en coordination avec les autorités compétentes, aux négociations portant sur les conventions de coopération en matière de coproduction et d'échange cinématographique.

al. 29V. - Missions relatives à la gouvernance et au développement du secteur :

al. 3024. contribuer à la lutte contre la contrefaçon, sur tout type de support existant ou futur, des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;

al. 3125. assurer la veille stratégique, produire les statistiques et réaliser des études et des analyses relatives aux secteurs de l'industrie cinématographique, des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et de la production audiovisuelle ;

al. 3226. présenter au gouvernement toute recommandation ou proposition susceptible d'assurer le développement et la promotion des secteurs de l'industrie cinématographique, des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et de la production audiovisuelle ;

al. 3327. proposer toute mesure à caractère législatif et réglementaire à même de soutenir et d'encourager les secteurs de l'industrie cinématographique et de la production audiovisuelle.

al. 34VI. - Missions relatives à la conservation de la mémoire et à la valorisation du patrimoine culturel et cinématographique :

al. 3528. assurer, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la conservation du registre public relatif aux productions cinématographiques et audiovisuelles, oeuvrer à sa numérisation et permettre aux professionnels de le consulter ;

al. 3629. assurer la collecte, la conservation, l'entretien et la valorisation du patrimoine cinématographique ;

al. 3730. restaurer, valoriser et numériser les archives cinématographiques et faciliter l'accès à leurs contenus.

al. 38VII. - Missions relatives à la valorisation des ressources humaines du secteur :

al. 3931. soutenir la formation professionnelle dans le secteur de l'industrie cinématographique à travers l'organisation ou la participation, en coordination avec les organisations et les associations professionnelles concernées, à des sessions de formation dans les professions ayant un caractère artistique ou les professions techniques spécifiques au cinéma et à la production audiovisuelle ;

al. 4032. contribuer à l'encadrement des étudiants des établissements spécialisés dans les métiers de l'audiovisuel et du cinéma.