B.O. 7144 · p. 1954
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Les dispositions de la présente loi s'appliquent dans tous les ports du Royaume du Maroc à l'exception des zones et quais réservés à la Marine Royale ainsi que des ports militaires et installations portuaires y connexes.
RéférenceArticle 2, Loi n° 71-18 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierAu sens de la présente loi, on entend par les termes et expressions suivants :
- Article 2Les dispositions de la présente loi s'appliquent dans tous les ports du Royaume du Maroc à l'exception des zones et quais réservés à la Marine Royale ainsi que