Article premier
Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
al. 1En application des dispositions des articles 164 et 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination instituée par l'article 19 de la Constitution.
al. 2L'Autorité est une institution nationale indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
al. 3Son siège est fixé à Rabat. Des antennes régionales de l'Autorité sont créées en fonction des conditions administratives et financières.
al. 4Elle est désignée, ci-après, par « l'Autorité ».
RéférenceArticle premier, Loi n° 79-14 — madda.ma