B.O. 6644 · p. 397
Chapitre VI: Dispositions finales et transitoires
Article 20
Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président (e) de l'Autorité et l'installation de ses membres.
RéférenceArticle 20, Loi n° 79-14 — madda.ma