B.O. 6644 · p. 397
Chapitre IV: Des organes de l'Autorité et de leurs attributions
Article 7
Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
L'Autorité est composée des organes suivants :
- –le conseil de l'Autorité ;
- –le/la président (e) de l'Autorité ;
- –les commissions permanentes de l'Autorité.
RéférenceArticle 7, Loi n° 79-14 — madda.ma