Article 8

al. 1Le conseil de l'Autorité est composé des membres visés à l'article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes :

1. –donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis à l'Autorité par le Gouvernement ou par le Parlement ;
2. –délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l'Autorité au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement ;
3. –délibérer sur les projets d'études et de recherches, ainsi que sur le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par les organes de l'Autorité ;
4. –statuer sur la suite à réserver aux résultats et aux conclusions des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires prévues ci-après ;
5. –approuver le règlement intérieur de l'Autorité ;
6. –approuver les orientations stratégiques majeures de l'Autorité ;
7. –approuver le projet du programme d'action annuel de l'Autorité ;
8. –approuver le budget annuel de l'Autorité ;
9. –approuver le rapport établi par le/la président (e) concernant le bilan annuel des activités de l'Autorité ;

al. 2Le conseil de l'Autorité peut, sur proposition du président (e), créer des commissions temporaires, chargées d'étudier un sujet déterminé relevant des attributions de l'Autorité.