مادة madda
ع
B.O. 6644 · p. 397
Chapitre IV: Des organes de l'Autorité et de leurs attributionsSection Il.: Des attributions du président de l'Autorité

Article 11

Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

al. 1Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, le/la président(e) de l'Autorité dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement de l'Autorité. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

  1. –arrête l'ordre du jour du conseil de l'Autorité, préside ses réunions et veille à l'exécution de ses décisions ;
  2. –propose les orientations stratégiques majeures de l'Autorité ;
  3. –élabore le programme d'action annuel de l'Autorité et le soumet au conseil de l'Autorité pour approbation ;
  4. –propose le projet du budget annuel de l'Autorité et le soumet au conseil de l'Autorité pour approbation ;
  5. –recrute et nomme le personnel nécessaire à l'Autorité pour l'accomplissement de ses missions conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi ;
  6. –signe les conventions de coopération et de partenariat visées à l'article 2 ci-dessus et veille à leur exécution, après leur approbation par le conseil de l'Autorité ;
  7. –veille à la coordination des travaux des commissions permanentes et temporaires créées auprès du conseil de l'Autorité ;
  8. –élabore le rapport annuel sur le bilan des activités et les perspectives d'action de l'Autorité et le soumet au conseil de l'Autorité pour approbation et ce, préalablement à sa présentation devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi ;
  9. –accomplit, au nom de l'Autorité, tous les actes conservatoires relatifs aux biens de l'Autorité.

al. 2Le/la président (e) de l'Autorité peut déléguer, le cas échéant, certaines de ses missions au secrétaire général (e) ou à l'un des responsables travaillant sous son autorité.

al. 3Le/la président (e) est le porte-parole de l'Autorité et son représentant légal auprès de l'Etat et de toute administration, organisme, public ou privé, ou organisation nationale ou internationale, ainsi que devant la justice et vis-à-vis des tiers.

RéférenceArticle 11, Loi n° 79-14 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section Il.: Des attributions du président de l'Autorité

Article 11 – Article 12
  1. Article 11Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, le/la président(e) de l'Autorité dispose de tous les pouvoirs et les att
  2. Article 12Conformément aux dispositions de l'article 160 de la Constitution, le/la président (e) de l'Autorité présente, au moins une fois par an, un rapport sur les acti
Sommaire complet · 20 articles