B.O. 6644 · p. 397
Chapitre IV: Des organes de l'Autorité et de leurs attributionsSection Il.: Des attributions du président de l'Autorité
Article 12
Texte : Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
al. 1Conformément aux dispositions de l'article 160 de la Constitution, le/la président (e) de l'Autorité présente, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de l'Autorité devant faire l'objet d'un débat au Parlement.
al. 2Ledit rapport est publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 12, Loi n° 79-14 — madda.ma
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Section Il.: Des attributions du président de l'Autorité
Article 11 – Article 12- Article 11Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, le/la président(e) de l'Autorité dispose de tous les pouvoirs et les att
- Article 12Conformément aux dispositions de l'article 160 de la Constitution, le/la président (e) de l'Autorité présente, au moins une fois par an, un rapport sur les acti