al. 1L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif.
al. 2L'appel est dispensé du paiement de la taxe judiciaire.
RéférenceArticle 10, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre IV: DE L'APPEL
Article 9 – Article 15- Article 9Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement c
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- Article 15Les règles du code de procédure civile et de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs sont applicables devant les cours d'appel administratives,