Chapitre premier: DISPOSITIONS GENERALES CREATION ET COMPOSITION
Article premier
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
al. 1Il est créé, en vertu de la présente loi, des cours d'appel administratives dont le siège et le ressort sont fixés par décret2.
al. 2Les magistrats des cours d'appel administratives sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
RéférenceArticle premier, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre premier: DISPOSITIONS GENERALES CREATION ET COMPOSITION
Article premier – Article 4- Article premierIl est créé, en vertu de la présente loi, des cours d'appel administratives dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
- Article 2La cour d'appel administrative comprend :
- Article 3Les audiences des cours d'appel administratives sont tenues et leurs décisions sont rendues publiquement par trois conseillers dont un président, assistés d'un
- Article 4Le premier président de la cour d'appel administrative exerce en matière de récusation des magistrats, les mêmes attributions dévolues par le chapitre V du titr