Chapitre VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont exécutées par les tribunaux administratifs qui ont rendu le jugement9.
RéférenceArticle 18, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 – Article 19- Article 18Les décisions rendues par les cours d'appel administratives sont exécutées par les tribunaux administratifs qui ont rendu le jugement.
- Article 19La Cour de cassation statuant comme juridiction d'appel, demeure saisie des affaires enregistrées devant elle avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les