Chapitre V: DU POURVOI EN CASSATION
Article 17
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
La Cour de cassation peut lorsqu'elle prononce la cassation d'un arrêt rendu dans une action en annulation, évoquer et statuer si l'affaire est en état.
RéférenceArticle 17, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre V: DU POURVOI EN CASSATION
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