Chapitre II: DE LA COMPETENCE
Article 5
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
RéférenceArticle 5, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre II: DE LA COMPETENCE
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