Chapitre II: DE LA COMPETENCE
Article 6
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
Le premier président de la cour d'appel administrative ou le vice-président exerce les compétences de juge des référés lorsque la cour est saisie du litige.
RéférenceArticle 6, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre II: DE LA COMPETENCE
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