Chapitre VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Texte : Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
RéférenceArticle 20, Loi n° 80-03 — madda.ma
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Chapitre VII: DISPOSITIONS FINALES
Article 20 – Article 21- Article 20Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, notamment les articles 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.
- Article 21Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après la date de publication au Bulletin officiel du décret prévu au premier alinéa de l'article